CGA / CGU

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales définissent les règles et conditions d’utilisation de la plateforme telles que définies ci-dessous et régissent strictement et dans leur intégralité l’ensemble des Abonnements souscrits en France ou à l’étranger auprès de la société PHILEAS SOMMELIER, Société par Actions Simplifiée, au capital de 10.510,50 €, immatriculée sous le numéro 812 087 294 au RCS de Bordeaux, ayant son siège social au 133 cours Balguerie Stuttenberg – 33300 BORDEAUX (ci-après dénommée «SOMM’IT») avec son client agissant dans le cadre de son activité professionnelle (Ci-après « le Client »).

SOMM’IT et le Client sont ci-après individuellement dénommés une « Partie » et ensemble les « Parties ». Tout abonnement auprès de SOMM’IT implique de plein droit l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes Conditions Générales. L’acceptation par le Client des présentes Conditions Générales est matérialisée par : – Soit l’apposition de sa signature manuscrite sur la version papier des présentes, précédée de la mention « Bon pour accord » ; – Soit le cochage de la case attenante à la mention « J’accepte les Conditions Générales de SOMM’IT» lors de la souscription du Bon de Commande en ligne. – Soit la signature par voie électronique d’un Bon de Commande, par laquelle « vous acceptez également les conditions générales d’abonnement aux services de SOMM’IT, ainsi que les conditions générales d’utilisation, consultables via ce lien : CGA-CGU de SOMM’IT» Cette démarche équivaut pour le Client à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve, sans exception ni réserve, l’ensemble des Conditions Générales indiquées ci-après.

Article 1. Définition

« Abonnement » désigne l’ensemble des services souscrits auprès de SOMM’IT au moyen d’un Bon de Commande ou en ligne. « Accès » désigne l’accès spécifique d’un Utilisateur aux services fournis par SOMM’IT dans le cadre de l’Abonnement. « Base de données » désigne la base de données développée et alimentée par SOMM’IT et mise à la disposition du Client dans le cadre de son Abonnement. « Bon de Commande / Devis » désigne le document contractuel émis par SOMM’IT soit sous format papier soit sous format numérique, mentionnant notamment le prix de l’Abonnement et devant être signé par le Client pour confirmation de son accord. Dans le cadre d’une souscription en ligne, le Bon de Commande correspond au récapitulatif de la commande que le Client confirme après lecture et validation des Conditions Générales d’Abonnement. « Compte » désigne le compte du Client au travers duquel il a accès à l’ensemble des services de l’Abonnement. « Client » désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, capable juridiquement de contracter, signataire d’un Bon de Commande et des éventuels avenants, et agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel. « Formation » désigne la formation dispensée par SOMM’IT à l’Utilisateur.

« Frais d’Installation » désigne les frais facturés au Client à la signature du Bon de Commande, tels que détaillés dans le Bon de Commande et correspondant aux frais engagés par SOMM’IT pour mettre à disposition l’outil auprès du Client. « Établissement » désigne un point de vente ou un lieu de stockage distinct géographiquement du point de vente. « Licence » désigne les frais mensuellement ou annuellement facturés au Client, selon les modalités définies dans le Bon de Commande, pour l’utilisation des Services de SOMM’IT. « Plateforme » désigne la plateforme SaaS à laquelle le Client peut accéder par la souscription de son Abonnement et sur laquelle il bénéficie des Services propres au type d’Abonnement. « Utilisateur » désigne la ou les personnes accédant au Compte prévue(s) dans le Bon de Commande. « Services » désigne les différentes fonctionnalités, existantes ou nouvelles, auxquelles le Client souscrit via l’Abonnement.

Article 2. Commande

Les Parties conviennent expressément que les données enregistrées par SOMM’IT dans le cadre de l’Abonnement constituent la preuve de l’ensemble des opérations commerciales conclues entre elles. Chaque Abonnement est limité à un seul et unique établissement du Client. A ce titre, si le Client dispose de différents établissements et souhaite profiter des Abonnements de SOMM’IT sur l’ensemble desdits sites, il devra commander autant d’Abonnements qu’il y a d’établissements. Préalablement à toute commande, un Bon de Commande est établi, précisant les Services fournis par SOMM’IT. En cas de commande en ligne, un récapitulatif de commande est affiché, que le Client valide pour finaliser sa commande. Les Bons de Commande et propositions commerciales de SOMM’IT (Hors souscription en ligne) sont valables quatre-vingts dix (90) jours à compter de leur envoi ou remise au Client. Selon l’Abonnement choisi, certains Services ne sont pas inclus. Il appartient au Client de s’enquérir des Services disponibles par Abonnement sur le site de SOMM’IT. Le prix de l’Abonnement est déterminé en fonction des Services fournis, notamment la connexion aux caisses, du nombre de références de boissons et du nombre d’Utilisateurs. Le Client accepte expressément qu’en cas de modification de ces paramètres, le prix de l’Abonnement s’ajuste automatiquement. Sauf stipulation expresse contraire, les modalités de l’Abonnement sont celles qui sont convenues entre les Parties et indiquées au Bon de Commande. Tout Abonnement est ferme et définitif à compter de la validation de la commande en ligne ou de la signature du Bon de Commande par le Client. La signature du Client est supposée être faite par une personne dûment habilitée. Tout retard ou manquement dans la validation de la commande ou retour du Bon de Commande signé imputable au Client ou à un tiers entraîne un report des délais d’exécution et la prise en charge par le Client des coûts supplémentaires éventuels. En cas de retard dans la création du Compte imputable à un dysfonctionnement technique, SOMM’IT s’engage à avertir le Client dans les plus brefs délais, par tout moyen de communication, ainsi qu’à lui indiquer la durée du retard estimée. Sauf accord exprès contraire et indemnisation par le Client des frais déjà engagés par SOMM’IT, aucune modification, suspension ou annulation d’un Abonnement n’est opposable à SOMM’IT à compter de la validation de la commande ou signature du Bon de Commande par le Client. Toute modification d’un Abonnement par le Client nécessite l’accord préalable écrit de SOMM’IT. SOMM’IT se réserve la possibilité de revoir le prix et les délais initialement proposés en conséquence. SOMM’IT n’est lié par les engagements qui pourraient être pris par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée émanant d’elle-même, représentée par une personne dûment habilitée. Sous réserve d’en informer le Client concerné, SOMM’IT se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler toute commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative au paiement de l’Abonnement.

Article 3. Prix

Le prix est facturé sur la base du prix en vigueur à la date de souscription de l’Abonnement tel qu’affiché sur le Bon de Commande ou sur le récapitulatif de commande. Le prix de l’Abonnement annuel peut être modifié par SOMM’IT à tout moment, sans préavis, en fonction de la modification des Services fournis, notamment la connexion aux caisses, du nombre de références de boissons et du nombre d’Utilisateurs. Les prix mentionnés sur les catalogues ou toutes documentations commerciales de SOMM’IT le sont à titre indicatif et peuvent être modifiés. Seul le prix affiché dans le récapitulatif de commande ou le Bon de commande sera appliqué au Client. Tous les prix s’entendent en euros hors taxes, les taxes étant supportées par le Client. Les taxes appliquées sont celles qui sont prévues par la réglementation en vigueur et, au cas où celle-ci serait modifiée, les variations de prix qui en résulteraient prendraient effet dès le jour de leur mise en application. Le prix toutes taxes comprises est indiqué sur le Bon de Commande, le récapitulatif de commande et sur la facture correspondante. Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction du nombre d’Abonnements, en une seule fois et un seul lieu ou de la régularité de ses Abonnements dans les conditions et modalités prévues dans le Bon de Commande.

Article 4. Modalités de paiement

Par défaut et sauf stipulation contraire expresse sur le Bon de commande ou le récapitulatif de commande correspondant, l’Abonnement est facturé d’une part à la signature du Bon de Commande pour les Frais d’Installation et d’autre part un mois suivant la date de signature du Bon de Commande pour la Licence. Le Client, à la signature du Bon de Commande, s’engage, pour finaliser son inscription à renseigner ses coordonnées bancaires et à autoriser les prélèvements bancaires auprès de nos partenaires GOCARDLESS et ou STRIPE. Les Frais d’Installation prévus au Bon de Commande pourront être augmentés de frais additionnels d’installation si le nombre de lignes d’informations transmises par le Client est supérieur de 20% à celui du nombre de références initialement prévu. Le Client accepte le prélèvement des frais additionnels d’installation à hauteur de 0,50€ par ligne supplémentaire. Les frais supplémentaires d’installation sont facturés à date de mise à disposition de SOMM’IT auprès du Client. Le Client autorise SOMM’IT à procéder au prélèvement automatique des Frais d’Installation à la signature du Bon de Commande, des frais additionnels d’installation éventuels à la mise à disposition de SOMM’IT et de la Licence dans les conditions prévues au Bon de Commande. Les factures sont envoyées, à titre d’information et de justification des prélèvements, soit à l’adresse postale soit, si le Client en a fait le choix, à l’adresse électronique indiquée sur le Bon de Commande ou le récapitulatif de commande, ou toute autre adresse que le Client communiquera à SOMM’IT. A ce titre, SOMM’IT ne saurait se voir reprocher quelque manquement que ce soit en regard de la transmission d’une facture si le Client fournit une adresse erronée, qu’elle soit physique ou électronique. Sur option, les factures peuvent être disponibles directement sur le Compte du Client, conformément aux dispositions légales et réglementaires en matière de facturation électronique. En cas de défaut de paiement pour quelques raisons que ce soit, la totalité des sommes dues devient immédiatement exigible, sans mise en demeure ni autre formalité, et productrice d’intérêts au triple du taux d’intérêt légal en vigueur tel que fixé par la Banque de France, et ce jusqu’à complet règlement, sans préjudice de dommages et intérêts. Le Client sera également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, toute dépense supplémentaire nécessitée pour le recouvrement étant également à la charge du Client sur présentation des justificatifs. Les intérêts de retard seront capitalisés annuellement. SOMM’IT informe le Client et se réserve le droit de suspendre toute possibilité d’export depuis la Plateforme dès le constat du défaut de paiement et de suspendre l’accès à SOMM’IT dans les 30 jours qui suivent le défaut de paiement. Le Client garantit à SOMM’IT qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi parmi ceux disponibles. A ce titre, et afin de lutter contre la fraude, SOMM’IT se réserve le droit de demander au Client tout document nécessaire à la vérification de son identité et/ou de l’authenticité de son moyen de paiement. Tout paiement par compensation est exclu. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement. Le Client ne pourra pas s’accorder un escompte de sa propre initiative.

Article 5. Création du Compte et des Accès

En cas de commande passée autrement que depuis le Compte déjà créé par le Client, SOMM’IT créera le Compte dans les meilleurs délais après validation du Bon de commande. Depuis le Compte, seront créés ensuite les paramètres en back office permettant l’accès à la Plateforme conformément à l’Abonnement souscrit. SOMM’IT fournira ensuite au Client dans les meilleurs délais les identifiants et mots de passe de la session administrateur du Compte. Via cette session, le Client bénéficie d’un accès à l’ensemble des Services souscrites et notamment à la configuration de son Compte, ses factures, ses commandes fournisseurs, etc. Le Client aura ensuite la possibilité d’inviter ses collaborateurs directement depuis la Plateforme en créant des sessions Utilisateurs, lesquelles permettent un accès plus limité aux Services de la Plateforme. Tous les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable de l’utilisation et de la préservation des identifiants et mots de passe qui sont fournis aux Utilisateurs. Le Client s’engage à tout mettre en œuvre pour conserver secrets ses identifiants et mots de passe, et à ne les divulguer à quiconque, à l’exception des Utilisateurs concernés. Le Client se porte fort du respect de ces impératifs par les Utilisateurs. Afin de préserver le caractère confidentiel des identifiants et mots de passe, le Client et les Utilisateurs sont invités à se déconnecter de la Plateforme à la fin de chaque session de connexion. Toute perte ou divulgation involontaire d’élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance d’un ou de plusieurs identifiants et mots de passe du Client ou de ses Utilisateurs devra être immédiatement signalée par écrit à SOMM’IT, afin que ce dernier procède à un changement des identifiants et mots de passe concernés. Cette manipulation peut également être assurée en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ? » sur la Plateforme, qui permettra de générer un nouveau mot de passe et d’annuler le précédent. SOMM’IT ne pourra être tenue responsable en cas de dommages liés à la perte ou à la divulgation des identifiants et mots de passe du Client ou de l’un de ses Utilisateurs.

Article 6. Configuration et accès à la Plateforme

La Plateforme est accessible depuis tout ordinateur fonctionnant sous tout type de système d’exploitation connu et via tout logiciel explorateur d’Internet. Elle est également accessible depuis tout appareil connecté à Internet de type téléphone ou tablette dans les mêmes conditions. S’agissant d’un logiciel SaaS, aucune configuration spécifique n’est indispensable au fonctionnement de la Plateforme, celle-ci étant stockée sur les serveurs de SOMM’IT. Toute information relative à l’accès et à la l’utilisation de la Plateforme est exposée dans les Conditions Générales d’utilisation de SOMM’IT.

Article 7. Formation et assistance

Selon la formule d’Abonnement souscrite dans le Bon de Commande, à l’ouverture du Compte, le Client accède gratuitement aux parcours de formation en ligne de la Plateforme, 360 learning, dans la limite du nombre d’Utilisateurs prévu et pour une durée maximale de 3 mois. Au besoin, le Client peut demander l’accès à la formation pour des Utilisateurs additionnels ou pour une durée plus longue moyennant le paiement d’un surcoût à SOMM’IT. Le Client bénéficie de l’assistance technique à distance gratuite de SOMM’IT pour l’exploitation de la Plateforme, pendant toute la durée de l’Abonnement. Selon l’Abonnement souscrit, l’assistance se fera par courriel ou en hotline. Le Client est invité à consulter la description de son Abonnement pour plus d’informations.

Article 8. Maintenance

Des mises à jour évolutives ou correctives de la Plateforme pourront être mises en ligne aux fins d’amélioration des Services et performances de la Plateforme ou aux fins de correction de bugs. En cas de maintenance prévue, un message est transmis au Client au moins 24 heures en avance. Le jour dit, une alerte s’affiche afin d’informer l’Utilisateur qu’une maintenance est en cours de réalisation. Une maintenance ainsi prévue est susceptible de ralentir ou suspendre le service jusqu’à quinze (15) minutes. Sauf urgence, les opérations de maintenance interviennent le matin, une à deux fois par semaine en fonction des besoins de correction ou d’évolution. SOMM’IT se réserve le droit exclusif d’intervenir sur la Plateforme, notamment pour corriger des erreurs, et à tout moment, dans les conditions de l’article « GARANTIE » ci-dessous.

Article 9. Garantie

Le Client déclare connaître les caractéristiques d’Internet et reconnaît ses limites et notamment que : – les transmissions de données sur l’Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ; – les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication des identifiants, mots de passe et plus généralement de toutes informations à caractère sensible est effectuée par les Utilisateurs aux risques et périls du Client. De même, le Client reconnaît que la Plateforme est susceptible de comporter des bugs et qu’il n’est pas possible de garantir un fonctionnement continu sans erreur. Les dysfonctionnements mineurs (bugs n’altérant pas le fonctionnement correct de la Plateforme) sont réglés à l’occasion de mise à jour de la Plateforme, sous réserve d’un délai incompressible de 3 jours. Les bugs altérant le fonctionnement de la Plateforme tel que prévu dans la documentation seront traités dans les conditions de prise en charge suivantes : – Dans les 24 heures ouvrées après avoir été saisie du dysfonctionnement, un diagnostic sera effectué par SOMM’IT pour déterminer les causes du dysfonctionnement ; – SOMM’IT s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que la correction soit effectuée dans les délais les plus brefs, selon la nature de la panne. Dans le cas où le dysfonctionnement de la Plateforme serait dû, directement ou indirectement, à une raison extérieure à celle-ci, et notamment une utilisation selon des modalités ou à des fins pour lesquelles elle n’est pas conçue ou qui ne sont pas autorisées, des problèmes de qualité du courant électrique ou un usage contraire aux instructions, SOMM’IT ne sera pas tenue par son obligation de garantie.

Article 10. Responsabilité / Assurance

Le Client est responsable du paiement de tout frais ou dépense lié(e) à l’utilisation de la Plateforme, y compris les frais facturés par le fournisseur d’accès pour l’utilisation du réseau et le partage de données. SOMM’IT est exclusivement responsable du contenu uniquement produit par lui et intégré à la Plateforme, et des Services y relatifs. Compte tenu des aléas techniques liés au fonctionnement décentralisé du réseau Internet, SOMM’IT ne fournit aucune garantie de continuité de service ou d’absence d’erreurs de la Plateforme. SOMM’IT n’est pas responsable si un quelconque dysfonctionnement du réseau Internet (défaillance, panne, difficulté, interruption de fonctionnement, etc.), indépendant de sa volonté, empêche notamment l’accès à la Plateforme. Il en est de même dès lors que le fonctionnement correct de la Plateforme serait empêché à raison de la présence d’un virus, malware, cheval de Troyes ou autre programme malveillant installé sur le matériel de l’Utilisateur. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de nature à protéger ses propres matériels, données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus informatiques et autres éléments invasifs et nuisibles au bon fonctionnement de son matériel et de la Plateforme. SOMM’IT se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme en tout ou partie notamment pour procéder à toute opération de correction, de mise à jour ou de maintenance. SOMM’IT ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice et/ou perte qui en résulterait pour le Client. Le Client veillera à effectuer ou faire effectuer une sauvegarde régulière de ses données stockées sur la Plateforme. SOMM’IT exclut toute responsabilité, à quelque titre que ce soit, pour les dommages indirects tels que manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation de frais généraux, conséquence du recours de tiers ou perte trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’Abonnement, quand bien même SOMM’IT en aurait été préalablement avisée, ainsi que des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet de l’Abonnement. SOMM’IT ne pourra être tenue responsable en cas de dommages liés à la perte ou à la divulgation du mot de passe du Client ou d’un Utilisateur. Le Client est responsable de l’exactitude, la sincérité et la véracité des informations qui sont fournies à SOMM’IT. SOMM’IT ne saurait être tenue responsable en raison d’une erreur dans la saisie de ces informations. Le Client est seul responsable de l’utilisation et de l’exploitation qu’il fait de la Plateforme et des Services ainsi que du contenu qui y est saisi. Le Client est responsable de l’utilisation de la Plateforme qui est faite par lui et les Utilisateurs et du respect des Conditions générales d’utilisation de la Plateforme accessibles en permanence depuis cette dernière et à l’adresse : https://www.somm-it.com/conditions-generales-dabonnement-et-dutilisa tion-de-sommit/ A ce titre, il est notamment responsable, pour lui et ses Utilisateurs : − du contenu produit par lui ou ses Utilisateurs et/ou qu’il valide par le biais de la Plateforme, et notamment du respect des bonnes mœurs dudit contenu ; − de son adéquation aux lois et aux règlements notamment en matière de réglementation viti vinicole et de vente de boissons alcooliques, de protection des mineurs, de répression de l’apologie des crimes contre l’humanité, d’incitation à la haine raciale ainsi que de pornographie enfantine, d’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine et du respect de la personne humaine et ; − du respect des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle. De même, l’Utilisateur garantit notamment que la Plateforme ne sera aucunement utilisée pour renseigner des commentaires constituants :
– des messages à caractère pornographique, raciste, xénophobe, révisionniste, faisant l’apologie de crime de guerre, discriminant ou incitant à la haine qu’elle soit à l’encontre d’une personne, d’un groupe de personnes en raison de leur origine, leur genre, leur ethnie, leur croyance ou leur mode de vie ; – des messages à caractère injurieux, diffamatoire, violent, menaçant, au contenu choquant ou portant atteinte à la dignité humaine ; – des messages portant atteinte aux droits de la propriété intellectuelle, au droit à l’image et au respect à la vie privée ; – de manière générale, des messages contraires aux lois et règlements en vigueur en France. Le Client s’interdit d’utiliser, y compris par l’intermédiaire de ses Utilisateurs, quelque faille ou bug informatique que ce soit pour obtenir des avantages dans l’utilisation de la Plateforme de SOMM’IT. De même, le Client s’engage à avertir immédiatement SOMM’IT lorsque lui ou un de ses Utilisateurs constate une faille ou une erreur sur le Plateforme.Le Client s’engage à ne pas utiliser, y compris par l’intermédiaire de ses Utilisateurs, la Plateforme de SOMM’IT d’une manière qui puisse la rendre inaccessible, l’endommager ou l’empêcher de fonctionner. SOMM’IT ne pourra être tenue responsable en cas d’atteinte à la législation ou aux droits des tiers dans le cadre de cette utilisation et de cette exploitation. SOMM’IT ne sera pas responsable des dommages causés au Client et/ou aux Utilisateurs, à des tiers et/ou à leurs équipements du fait de la connexion ou de l’utilisation de la Plateforme. En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de SOMM’IT serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités que SOMM’IT pourrait être amenée à verser au Client ne pourra excéder le montant hors taxes perçu par SOMM’IT au titre de l’Abonnement concerné et ce, quels que soient le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir. En cas de violation par le Client ou l’un quelconque des Utilisateurs de l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales d’utilisation de la Plateforme (ainsi que, pour le Client, des présentes), SOMM’IT se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement, sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, l’Accès concerné, sans dédommagement. A ce titre, toute nouvelle demande d’inscription pour le Client ou l’Utilisateur en cause pourra être bloquée. Ces sanctions pourront être appliquées sans préjudice de toute poursuite, pénale ou civile, dont l’Utilisateur ou le Client pourrait faire l’objet de la part des autorités publiques, de tiers, de SOMM’IT ou du Client lui-même. Chacune des Parties déclare être assurée auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable pour toutes les conséquences dommageables des actes dont elle pourrait être tenue responsable au titre de l’Abonnement.

Article 11. Imprévision

En cas de survenance d’événements imprévisibles ou exclus par les prévisions qu’ont admis les Parties et qui auraient pour effet de bouleverser le contexte politique, administratif, économique ou technique, imposant à l’une des Parties une charge inéquitable découlant du présent Contrat, celles-ci se consulteront aux fins de trouver en commun les ajustements équitables ou les modifications éventuelles à apporter d’un commun accord au présent Contrat.

Article 12. Durée et Résiliation

Sauf stipulation expresse contraire contenue dans le Bon de Commande ou le récapitulatif de commande, l’Abonnement est conclu pour une durée incompressible de douze (12) mois tacitement reconductible par périodes successives équivalentes, à défaut de notification par le Client au moins deux (2) mois avant l’expiration de chacune des périodes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En cas d’un manquement caractérisé aux présentes Conditions Générales, notamment en cas de défaut de paiement, non résolu dans un délai de quinze (15) jours suite à la notification du Client, SOMM’IT se réserve le droit de résilier l’Abonnement. La résiliation interviendra sans préjudice de tout autre droit ou action dont SOMM’IT pourrait se prévaloir à l’encontre du Client. Le Client reste tenu du paiement de tous les Abonnements antérieurs exécutés par SOMM’IT jusqu’à la date d’effet de la résiliation et plus généralement du paiement de toutes factures dues à SOMM’IT et restées impayées nonobstant la prise d’effet de la résiliation. En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les Abonnements en cours pourront être résiliés conformément aux dispositions légales en vigueur. Clause pénale : En cas de résiliation unilatérale de l’Abonnement par le Client pour tout autre cause que celles mentionnées dans les présentes Conditions Générales, SOMM’IT conservera les sommes d’ores et déjà versées à titre de dédommagement, et le Client devra s’acquitter d’une indemnité égale à vingt-cinq pourcent (25%) du montant total hors taxes de l’Abonnement, sans préjudice de toute action en responsabilité visant à obtenir réparation de la totalité du préjudice subi si celui-ci devait s’avérer supérieur au montant de la clause pénale. La pénalité est indivisible et acquise à SOMM’IT, quand bien même la résolution de l’Abonnement serait demandée en justice.

Article 13. Force Majeure

En aucun cas, les Parties ne pourront être tenues pour responsables des manquements ou retards dans l’exécution de l’Abonnement dus à l’un des cas de force majeure définis par l’article 1218 du Code civil et retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. La survenance d’un cas de force majeure suspend l’Abonnement, à l’exception de l’obligation pour le Client de payer les sommes dues jusqu’au jour de la survenance du cas de force majeure. Si un cas de force majeure se poursuit au-delà d’une durée de trente (30) jours, l’Abonnement pourra être résilié immédiatement et de plein droit, sans formalité judiciaire, par l’une ou l’autre des Parties, moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 14. Propriété intellectuelle

Licence d’utilisation SOMM’IT accorde au Client et à ses Utilisateurs une licence non-exclusive, limitée à l’accès à la Plateforme pour une utilisation conforme à sa destination, exclusivement privée, personnelle et limitée à un seul et unique établissement géographique du Client, sauf souscription spécifique d’Abonnements liés disponibles sur un seul Compte. En aucun cas, le Client et ses Utilisateurs ne sont autorisés à télécharger ou à modifier tout ou partie de la Plateforme sans l’autorisation écrite et préalable de SOMM’IT. La licence accordée par SOMM’IT ne permet en aucun cas au Client et à ses Utilisateurs de procéder à une quelconque utilisation commerciale de la Plateforme et/ou de tout ou partie de son contenu en dehors des cas expressément prévus à cet effet par les Services. Propriété de la Plateforme et des éléments mis à disposition Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits liés à la Plateforme, y compris les droits d’auteur, les marques, les dessins et modèles, les droits sur les bases de données, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle ou autres, sont et restent la propriété exclusive de SOMM’IT et, pour les technologies ou biens sous licence, de leurs auteurs et/ou propriétaires. Spécialement, la société SOMM’IT est titulaire de tous les droits afférents au nom SOMM’IT ainsi qu’à tout logo, graphisme ou signe distinctif y attaché. La société SOMM’IT garantit qu’elle est titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant de commercialiser l’Abonnement et que l’octroi des droits afférents à celui-ci ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers. Elle garantit de même que la Plateforme n’est constitutive en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale.
Le Client reconnaît l’existence de ces droits de propriété intellectuelle, et ne prendra aucune mesure visant à porter atteinte, à limiter ou à restreindre de quelque manière que ce soit la propriété ou les droits de SOMM’IT. A ce titre, le Client s’interdit expressément de reproduire, copier, traduire, transcrire, modifier, adapter, fusionner compléter, altérer ou copier, d’une quelconque manière, en tout ou partie, la Plateforme ou l’un quelconque des éléments de celle-ci, que ce soit sa partie logicielle, Base de données ou autre. Le Client s’engage à ne pas contester la qualité d’auteur et de propriétaire de SOMM’IT en ce qui concerne la Plateforme ou l’un quelconque de ses éléments. Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne pourra être interprétée comme conférant des droits de quelque nature que ce soit au Client autres que ceux qui lui sont accordés au titre des présentes. Sauf accord dérogatoire exprès entre les Parties, SOMM’IT se réserve tous les droits qui n’ont pas été expressément concédés au titre des présentes. SOMM’IT garantit au Client une jouissance paisible de la Plateforme, de son fait personnel. Le Client n’est pas autorisé à intervenir de quelque manière que ce soit sur la Plateforme ou l’un quelconque de ses éléments en dehors des options spécifiquement prévues à cet effet sur l’interface. Le Client s’engage à ne pas utiliser la Plateforme dans un but commercial, de ne pas louer, prêter, vendre, publier, proposer de licence ou sous-licence, distribuer, attribuer ou transférer de quelque manière tout ou partie de la Plateforme à un tiers quel qu’il soit sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de SOMM’IT qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Le Client n’est pas autorisé à exporter un graphisme mis à sa disposition dans la Plateforme pour la génération d’une carte des vins aux fins de le dupliquer pour toute autre finalité (Cartes de visite, menu, enseigne, site internet, etc.). SOMM’IT est, en sa qualité de producteur de la base de données exploitée par la Plateforme, titulaire de l’ensemble des droits afférents à celle-ci. Conformément et dans la limite des dispositions de l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle, SOMM’IT interdit l’extraction et la réutilisation de tout ou partie du contenu de sa Plateforme et de la base de données y attachée. Si le Client souhaite utiliser dans un autre cadre, et/ou diffuser des données, informations et/ou contenus de la Plateforme, il devra préalablement en faire la demande écrite à l’adresse du siège social de SOMM’IT. Dans l’hypothèse d’une demande de cession de droits de propriété intellectuelle quels qu’ils soient, présentée par le Client, cette cession donnera lieu à un contrat séparé écrit et signé par les deux Parties, précisant les modalités détaillées de la cession de ces droits. Création graphique L’Abonnement n’inclut pas la personnalisation de l’interface de la Plateforme au bénéfice du Client. Le Client peut toutefois solliciter SOMM’IT aux fins de créations d’éléments graphiques spécifiques à inclure dans sa session de la Plateforme. Les prestations de création, ainsi que la licence d’utilisation ou la cession afférente aux droits de propriété intellectuelle y attachés feront l’objet d’une contractualisation et d’une facturation distincte de l’Abonnement. Photographies et illustrations par le Client Selon l’Abonnement choisi, le Client a la possibilité d’importer ses propres graphismes et photographies de personnalisation des produits en stocks (Photographie d’étiquette, bouteilles, etc.). Cet import est géré sous la seule responsabilité du Client à qui il appartient de s’assurer qu’il bénéficie du droit d’utiliser et de télécharger de telles représentations sur la Plateforme. Sur demande, SOMM’IT pourra assister le Client dans l’import de la ou des images, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à l’égard du Client ou des tiers à raison de cet import. Dans l’hypothèse où le Client viendrait à compléter d’une représentation graphique une référence non illustrée par SOMM’IT, la possibilité d’ajouter cette image à la Base de données SOMM’IT lui sera proposée. En cas de mise à disposition, le Client concède à SOMM’IT un droit d’utilisation personnel, non exclusif, cessible et transmissible, des images aux fins de développement de la Base de données de SOMM’IT. A ce titre, le Client reconnaît que SOMM’IT aura le droit de réutiliser l’image de propriété intellectuelle attachés aux éléments ainsi ajoutés et de la mettre à disposition des autres abonnés à la Plateforme. Toute cession donnera lieu à un contrat séparé écrit et signé par les deux Parties, précisant les modalités détaillées de la cession de droits. Utilisation des éléments graphiques du Client Pour les besoins du fonctionnement de la Plateforme et des Services spécifiques y ayant recours (mise en ligne, notamment sur l’application grand public, de ces éléments), le Client autorise SOMM’IT, en tant que de besoin, à reprendre les logos, marques et autres représentations graphique et signes distinctifs apportées par le Client à la Plateforme aux fins d’individualisation du restauration.

Article 15. Décompilation

Par principe, le Client n’est pas autorisé à décompiler la Plateforme hors cadre spécifiquement prévu par la loi. Dans une optique d’efficacité, les développements liés à la connexion de la Plateforme à des logiciels de caisse non encore répertoriés par SOMM’IT sont assurés par SOMM’IT. Avant toute opération de décompilation, celle-ci ne pouvant intervenir que dans le cadre autorisé par la loi, le Client doit dans un premier temps avertir SOMM’IT afin que cette dernière transmette les informations nécessaires à la réalisation de l’interopérabilité recherchée. SOMM’IT dispose de quinze (15) jours ouvrés pour s’exécuter. Aucune opération de décompilation ne doit être effectuée pendant cette période ou si SOMM’IT transmet toute information nécessaire à la réalisation de l’interopérabilité. Les informations relatives à la décompilation ne doivent être divulguées à aucun tiers et le Client s’assurera du respect de cette interdiction par ses Utilisateurs, employés et partenaires. Elles ne peuvent être utilisées à d’autres fins que l’interopérabilité. Aucune opération ne saurait ainsi être réalisée aux fins de reproduire le principe de la Plateforme et/ou ses Services au sein d’une Plateforme concurrente de SOMM’IT, existante ou à développer.

Article 16. Référence commerciale

Sauf stipulation expresse contraire, le Client autorise SOMM’IT à le citer à titre de référence dans l’ensemble de sa documentation commerciale, ainsi que sur son site Internet.

Article 17. Cession

L’Abonnement est conclu « intuitu personae » entre SOMM’IT et le Client, et les droits et/ou obligations qui y sont définis ne seront en aucun cas cédés, vendus ou transférés, ou ne feront en aucun cas l’objet d’une novation, d’une délégation, en tout ou en partie, par l’une des Parties sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie. Par dérogation à ce qui précède, il est convenu que SOMM’IT dispose néanmoins du droit de céder ou transférer tout ou partie de l’Abonnement à l’une de ses filiales ou à toute entité juridique contrôlée directement ou indirectement par lui au sens de l’article L.233-3 du Code du commerce. SOMM’IT dispose aussi du droit de sous traiter tout ou partie de l’Abonnement.

Article 18. Non-débauchage

Le Client s’interdit et s’engage, directement ou indirectement, à ne pas employer ou solliciter un quelconque salarié ou mandataire social de SOMM’IT. Cet engagement de non-débauchage susmentionné continuera à s’appliquer au Client pendant une durée de trois (3) ans à compter du terme du dernier Abonnement souscrit par le Client auprès de SOMM’IT.

Article 19. Non-concurrence

Le Client s’interdit de développer ou faire développer, directement ou indirectement, une Plateforme équivalente à la Plateforme, en tout ou en partie, et ce tout au long de l’Abonnement et de ses suites, et pour une durée supplémentaire de trois (3) années à compter de la fin de l’abonnement, quelles que soient la cause et les modalités de cette fin.

Article 20. Confidentialité

Chacune des Parties s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations désignées comme confidentielles par l’autre Partie, et auxquelles elle aurait eu accès à l’occasion de l’Abonnement. Chacune des Parties s’engage à faire respecter cette obligation par ses salariés, dirigeants, mandataires sociaux, société-mère, filiales et sous-traitants éventuels ou tout préposé. L’obligation de confidentialité persistera pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin du dernier Abonnement souscrit par le Client auprès de SOMM’IT, quelles qu’en soient la cause et les modalités. Elle deviendra caduque pour toute information tombant dans le domaine public en dehors de toute intervention de la Partie qui a reçu l’information.

Article 21. Données personnelles

SOMM’IT s’engage à respecter la vie privée de ses Clients et Utilisateurs. Ainsi, SOMM’IT s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer la sécurité, la protection et la confidentialité de l’ensemble des informations qui lui sont directement communiquées. SOMM’IT est ainsi tout particulièrement sensible à la réglementation applicable, et notamment au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (Ci-après « le RGPD »). Les données à caractère personnel collectées par SOMM’IT auprès du Client ou de l’Utilisateur sont les informations nécessaires au traitement et au suivi de l’Abonnement, de la Plateforme ainsi qu’au suivi commercial et marketing du dossier du Client. Les données à caractère personnel sont conservées par SOMM’IT pour toute la durée des relations entre les parties et la durée de la prescription applicable. En règle générale, SOMM’IT s’engage à ne jamais divulguer à un tiers les données à caractère personnel du Client et/ou de ses Utilisateurs, sauf avec leur autorisation expresse ou dans des circonstances très particulières, telles que celles qui sont envisagées ci-dessous : − du fait de la loi, dans le cadre d’une procédure en justice, d’un litige et/ou d’une requête des autorités publiques du pays de résidence du Client ou autre ; − si la divulgation est nécessaire à des fins de sécurité nationale, d’application de la loi ou autre sujet d’intérêt public ; − si la divulgation est raisonnablement nécessaire pour faire valoir le respect des présentes Conditions Générales ou protéger ses activités ou ses Clients ; − en cas de restructuration ou de cession. En application des dispositions réglementaires et légales en vigueur, le Client et/ou les Utilisateurs concernés par la collecte et l’exploitation de leurs données à caractère personnel disposent de : − un droit d’accès à leurs données à caractère personnel ; − un droit de rectification de leurs données à caractère personnel en cas d’inexactitude ; − un droit d’opposition à tout traitement de leurs données à caractère personnel à des fins de prospection et/ou à des fins statistiques ; − un droit à l’effacement de leurs données à caractère personnel sous réserve que leur conservation ne soit plus nécessaire au regard des finalités de traitement ; − un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL; − un droit à la limitation du traitement sous réserve que le traitement ne soit plus nécessaire ; − un droit à la portabilité de leurs données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Pour exercer l’ensemble de ces droits, une requête doit être adressée par courriel à l’adresse suivante : PHILEAS SOMMELIER, 133 COURS BALGUERIE STUTTENBERG, 33300 BORDEAUX

Article 22. Modification

SOMM’IT peut modifier à tout moment les présentes Conditions Générales, notamment pour se conformer à une disposition légale. Dans un tel cas, pour les Abonnements en cours, sauf urgence imposant une mise en œuvre immédiate, la version applicable sera celle en vigueur au jour de la souscription de l’Abonnement par le Client. En revanche, le Client devra accepter les nouvelles Conditions Générales lors de la prorogation de l’Abonnement auprès de SOMM’IT.

Article 23. Dispositions Générales

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales, ou une partie d’entre elles, s’avérait nulle au regard d’un règlement, d’une loi en vigueur ou à la suite d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des Conditions Générales dans leur ensemble, ni celle de la clause seulement partiellement concernée. Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l’application d’une stipulation des présentes Conditions Générales ne pourra être considérée comme une renonciation aux droits détenus par cette Partie.

Article 24. Droit Applicable et Litiges

Les présentes Conditions Générales, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumis au droit français. Dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre le Client et SOMM’IT, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable, prenant en compte les intérêts de chacune d’elles avant d’engager toute action judiciaire. TOUTE DIFFICULTÉ RELATIVE A LA VALIDITE, L’INTERPRETATION OU A L’EXECUTION DES PRESENTES Conditions Générales QUI N’AURAIT PU FAIRE L’OBJET D’UN ACCORD AMIABLE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE BORDEAUX, MÊME DANS LE CAS D’UN APPEL EN GARANTIE, D’UNE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’UNE PROCEDURE EN REFERE. Date : 29/04/2021

Conditions Générales D’UTILISATION SOMM’IT

Les présentes Conditions Générales définissent les règles et conditions d’utilisation de la Plateforme et sont conclues entre l’Utilisateur et la société PHILEAS SOMMELIER, Société par Actions Simplifiée, au capital de 10.510,50€ €, immatriculée sous le numéro 812 087 294 au RCS de Bordeaux, ayant son siège social au 133 cours Balguerie Stuttenberg – 33100 BORDEAUX (ci-après dénommée « SOMM’IT ») avec l’utilisateur de la Plateforme dont un accès lui a été accordé dans la cadre de la souscription d’un Abonnement (Ci-après « l’Utilisateur »). SOMM’IT et le Client sont ci-après individuellement dénommés une « Partie » et ensemble les « Parties ». Tout abonnement auprès de SOMM’IT implique de plein droit l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes Conditions Générales. L’acceptation par le Client des présentes Conditions Générales est matérialisée par :
– Soit l’apposition de sa signature manuscrite sur la version papier des présentes, précédée de la mention « Bon pour accord » ; – Soit le cochage de la case attenante à la mention « J’accepte les Conditions Générales de SOMM’IT» lors de la souscription du Bon de Commande en ligne.
– Soit la signature par voie électronique d’un Bon de Commande, par laquelle « vous acceptez également les conditions générales d’abonnement aux services de SOMM’IT, ainsi que les conditions générales d’utilisation, consultables via ce lien : CGA-CGU de SOMM’IT» Cette démarche équivaut pour le Client à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve, sans exception ni réserve, l’ensemble des Conditions Générales indiquées ci-après.

Article 1. Définitions

« Abonnement » désigne l’ensemble des services souscrits auprès de SOMM’IT au moyen d’un bon de commande ou en ligne. « Accès » désigne l’accès spécifique d’un Utilisateur à la Plateforme. « Base de données » désigne la base de données développée et alimentée par SOMM’IT et mise à la disposition de l’Utilisateur parmi les Services. « Compte » désigne le compte au travers duquel l’Utilisateur a accès à la Plateforme et à l’ensemble des Services. « Plateforme » désigne la Plateforme SaaS à laquelle l’Utilisateur peut accéder pour bénéficier des Services. « Utilisateur » désigne la ou les personnes physiques accédant au Compte, que ce soit le souscripteur de l’Abonnement lui-même s’il exerce son activité en qualité de commerçant notamment, ou de l’un de ses salariés ou partenaires dûment autorisé en tant que tel auprès de SOMM’IT. Ce terme désigne aussi bien les bénéficiaires d’un accès administrateur (Accès à la configuration du Compte, aux factures et commandes fournisseurs) qu’un simple accès utilisateur. « Services » désigne les différentes fonctionnalités auxquelles l’Utilisateur a accès via la Plateforme.

Article 2. Accès à la Plateforme

La Plateforme est un outil de gestion utilisé dans un cadre professionnel, notamment à l’attention de restaurants et établissements de débit de boissons, afin de les assister dans la gestion des stocks, la vente et le maintien de leur carte de boissons. Pour toute information relative aux Services de la Plateforme, l’Utilisateur doit se référer au guide d’utilisation, lequel présente les Services, l’usage attendu de la Plateforme et les options disponibles en fonction de l’Abonnement souscrit. Identifiant et code d’accès L’accès à la Plateforme s’effectue au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe attribués par SOMM’IT après souscription d’un Abonnement. Ces éléments sont personnels et confidentiels.

Identifiant et code d’accès

L’accès à la Plateforme s’effectue au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe attribués par SOMM’IT après souscription d’un Abonnement. Ces éléments sont personnels et confidentiels.

L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation et de la préservation des identifiant et mot de passe qui lui sont fournis. L’Utilisateur s’engage à tout mettre en œuvre pour conserver secrets ses identifiant et mot de passe, et à ne les divulguer à quiconque. Afin de préserver le caractère confidentiel des identifiant et mot de passe, il est recommandé à l’Utilisateur de se déconnecter de la Plateforme à la fin de chaque session de connexion. Toute perte ou divulgation involontaire d’élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance de l’identifiant et/ou du mot de passe de l’Utilisateur devra être immédiatement signalée par écrit à SOMM’IT, afin que ce dernier procède à un changement des identifiant et mot de passe concernés. La modification du mot de passe peut également être assurée en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ? » sur la Plateforme, ce qui permettra de générer un nouveau mot de passe et d’annuler le précédent. La génération d’un nouvel identifiant ne peut être assurée que par SOMM’IT.

Accès via Internet

La Plateforme est accessible depuis tout ordinateur fonctionnant sous tout type de système d’exploitation connu et via tout logiciel explorateur d’Internet. Il est également accessible depuis tout appareil connecté à Internet de type téléphone ou tablette, dans les mêmes conditions, via la saisie d’un numéro de tablette. S’agissant d’une Plateforme hébergée sur les serveurs de SOMM’IT, aucune configuration spécifique n’est requise pour le bon fonctionnement de la Plateforme, en dehors d’une connexion à Internet. Compte tenu des aléas techniques liés au fonctionnement décentralisé du réseau Internet, SOMM’IT ne fournit aucune garantie de continuité de service ou d’absence d’erreurs de la Plateforme de ce fait.

Assistance

L’Utilisateur bénéficie de l’assistance technique à distance gratuite de SOMM’IT à l’exploitation de la Plateforme. Selon l’Abonnement souscrit, l’assistance se fera par courriel ou en hotline. L’utilisateur est invité à consulter la rubrique « Nous contacter » pour plus d’informations.

Maintenance

Des mises à jour évolutives ou correctives de la Plateforme pourront être mises en ligne aux fins d’amélioration des Services et performances de la Plateforme ou aux fins de correction de bugs. En cas de maintenance prévue, un message est affiché sur la Plateforme au moins 24 heures en avance. Le jour dit, une alerte s’affiche afin d’informer l’Utilisateur de ce qu’une maintenance est en cours de réalisation. Une maintenance ainsi prévue est susceptible de ralentir ou suspendre le service jusqu’à quinze (15) minutes. Sauf urgence, les opérations de maintenance interviennent le matin, une à deux fois par semaine en fonction des besoins de correction ou d’évolution.

Article 3. Propriété Intellectuelle

Licence d’utilisation

Dans le cadre de l’Abonnement, il est accordé à l’Utilisateur une licence non-exclusive, limitée à l’accès à la Plateforme, pour une utilisation conforme à sa destination et aux présentes, exclusivement privée, personnelle et limitée à un seul et unique établissement géographique, sauf souscription spécifique d’Abonnements liés disponibles sur un seul Compte. En aucun cas, l’Utilisateur n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie de la Plateforme sans l’autorisation écrite et préalable de SOMM’IT. La licence accordée par SOMM’IT ne permet en aucun cas à l’Utilisateur de procéder à une quelconque utilisation commerciale de la Plateforme en tout ou partie et/ou de tout ou partie de son contenu, en dehors des cas expressément prévus à cet effet par les Services de la Plateforme.

Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits liés à la Plateforme, y compris les droits d’auteur, les marques, les dessins et modèles, les droits sur les bases de données, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle ou autres, sont et restent la propriété exclusive de SOMM’IT et, pour les technologies ou biens sous licence, de leurs auteurs et/ou propriétaires. Spécialement, la société SOMM’IT est titulaire de tous les droits afférents au nom SOMM’IT ainsi qu’à tout logo, graphisme ou signe distinctif y attaché. La société SOMM’IT garantit qu’elle est titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant l’exploitation de la Plateforme et que l’octroi d’un droit d’accès et d’utilisation de celle-ci au bénéfice de l’Utilisateur n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Elle garantit de même que la Plateforme n’est constitutive en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale. L’Utilisateur s’engage à ne pas contester la qualité d’auteur et de propriétaire de SOMM’IT en ce qui concerne la Plateforme ou l’un quelconque de ses éléments. Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne pourra être interprétée comme conférant des droits de quelque nature que ce soit à l’Utilisateur autres que ceux qui lui sont accordés expressément au titre des présentes. Sauf accord dérogatoire exprès entre les Parties, SOMM’IT se réserve tous les droits qui n’ont pas été expressément concédés au titre des présentes. L’Utilisateur reconnaît l’existence de ces droits de propriété intellectuelle, et ne prend aucune mesure de nature à porter atteinte, à limiter ou à restreindre de quelque manière que ce soit la propriété ou les droits de SOMM’IT. A ce titre, l’Utilisateur s’interdit expressément de reproduire, copier, traduire, transcrire, modifier, adapter, fusionner compléter, altérer, d’une quelconque manière, en tout ou partie, la Plateforme ou les éléments de celle-ci, que ce soit sa partie logicielle, base de données ou autre. Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne pourra être interprétée comme conférant des droits de quelque nature que ce soit à l’Utilisateur autres que ceux qui lui sont accordés au titre des présentes. Sauf accord dérogatoire exprès entre les Parties, SOMM’IT se réserve tous les droits qui n’ont pas été expressément concédés au titre des présentes. L’Utilisateur n’est pas autorisé à intervenir de quelque sorte que ce soit sur la Plateforme ou l’un quelconque de ses éléments en dehors des options spécifiquement prévues à cet effet sur l’interface. SOMM’IT est, en sa qualité de producteur de la base de données exploitée par la Plateforme, titulaire de l’ensemble des droits afférents à celle-ci. Conformément et dans la limite des dispositions de l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle, SOMM’IT interdit l’extraction et la réutilisation de tout ou partie du contenu de sa Plateforme et de la Base de données y attachée. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Plateforme dans un but commercial, de ne pas louer, prêter, vendre, publier, proposer de licence ou sous-licence, distribuer, attribuer ou transférer de quelque manière tout ou partie de la Plateforme à un tiers quel qu’il soit.

Article 4. Responsabilités

L’Utilisateur est responsable du paiement de tout frais ou dépense lié(e) à l’utilisation de la Plateforme, y compris les frais facturés par le fournisseur d’accès pour l’utilisation du réseau et le partage de données. L’Utilisateur reconnaît que la Plateforme nécessite une connexion Internet pour fonctionner dans son ensemble. A ce titre, l’Utilisateur déclare bien connaître l’Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît notamment :
− que les transmissions de données sur l’Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;
− que les Utilisateurs de la Plateforme sont susceptibles d’être localisés en tous lieux à travers le monde, et que, partant, le contenu de la Plateforme peut être reproduit, représenté ou, plus généralement, diffusé sans aucune limitation géographique ;
− que les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels et plus généralement, de toutes informations à caractère sensible est effectuée par l’Utilisateur à ses risques et périls.
L’Utilisateur reconnaît que l’accès à la Plateforme lui est accordé en vertu d’un contrat conclu entre le souscripteur de l’Abonnement et SOMM’IT. La fin du contrat pour quelque cause que ce soit (notamment par arrivée du terme ou résiliation) entraînera la suppression du droit d’accès de l’Utilisateur sans que cela ne puisse engager la responsabilité de SOMM’IT. SOMM’IT est exclusivement responsable du contenu uniquement produit par lui et intégré à la Plateforme, et des Services y relatifs. Compte tenu des aléas techniques liés au fonctionnement décentralisé du réseau Internet, SOMM’IT ne fournit aucune garantie de continuité de service ou d’absence d’erreurs de la Plateforme. SOMM’IT n’est pas responsable si un quelconque dysfonctionnement du réseau Internet (défaillance, panne, difficulté, interruption de fonctionnement, etc.), indépendant de sa volonté, empêche notamment l’accès à la Plateforme. Il en est de même dès lors que le fonctionnement correct de la Plateforme serait empêché à raison de la présence d’un virus, malware, cheval de Troyes ou autre programme malveillant installé sur le matériel de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de nature à protéger ses propres matériels, données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus informatiques et autres éléments invasifs et nuisibles au bon fonctionnement de son matériel et de la Plateforme. SOMM’IT se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme en tout ou partie notamment pour procéder à toute opération de correction, de mise à jour ou de maintenance. SOMM’IT ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice et/ou perte qui en résulterait pour l’Utilisateur. L’Utilisateur veillera à effectuer ou faire effectuer une sauvegarde régulière des données stockées sur la Plateforme. SOMM’IT ne pourra être tenue responsable en cas de dommages liés à la perte ou à la divulgation du mot de passe de l’Utilisateur. L’Utilisateur est responsable de l’exactitude, la sincérité et la véracité des informations qui sont fournies à SOMM’IT. SOMM’IT ne saurait être tenue responsable en raison d’une erreur dans la saisie de ces informations. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation et de l’exploitation qu’il fait de la Plateforme et des Services ainsi que du contenu qui y est saisi. L’Utilisateur est responsable de son respect des Conditions Générales d’utilisation de la Plateforme accessibles en permanence depuis cette dernière et à l’adresse : https://www.somm-it.com/conditions-generales-dabonnement-et-dutilis ation-de-sommit/ A ce titre, il est notamment responsable :
− du contenu produit par lui et/ou qu’il valide par le biais de la Plateforme, et notamment du respect des bonnes mœurs dudit contenu ;
− de son adéquation aux lois et aux règlements notamment en matière de réglementation viti-vinicole et de vente de boissons alcooliques, de protection des mineurs, de répression de l’apologie des crimes contre l’humanité, d’incitation à la haine raciale ainsi que de pornographie enfantine, d’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine et du respect de la personne humaine et ;
− du respect des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle. De même, l’Utilisateur garantit notamment que la Plateforme ne sera aucunement utilisée pour renseigner des commentaires constituants :
– des messages à caractère pornographique, raciste, xénophobe, révisionniste, faisant l’apologie de crime de guerre, discriminant ou incitant à la haine qu’elle soit à l’encontre d’une personne, d’un groupe de personnes en raison de leur origine, leur genre, leur ethnie, leur croyance ou leur mode de vie ;
– des messages à caractère injurieux, diffamatoire, violent, menaçant, au contenu choquant ou portant atteinte à la dignité humaine ;
– des messages portant atteinte aux droits de la propriété intellectuelle, au droit à l’image et au respect à la vie privée ;
– de manière générale, des messages contraires aux lois et règlements en vigueur en France.
L’Utilisateur s’interdit d’utiliser quelque faille ou bug informatique que ce soit pour obtenir des avantages dans l’utilisation de la Plateforme de SOMM’IT. De même, l’Utilisateur s’engage à avertir immédiatement SOMM’IT lorsqu’il constate une faille ou une erreur sur le Plateforme. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Plateforme de SOMM’IT d’une manière qui puisse la rendre inaccessible, l’endommager ou l’empêcher de fonctionner. SOMM’IT ne pourra être tenue responsable en cas d’atteinte à la législation ou aux droits des tiers dans le cadre de cette utilisation et de cette exploitation. SOMM’IT ne sera pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à leurs équipements du fait de la connexion ou de l’utilisation de la Plateforme.

En cas de violation par l’Utilisateur de l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales d’utilisation de la Plateforme, SOMM’IT se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement, sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, l’Accès concerné, sans dédommagement. A ce titre, toute nouvelle demande d’inscription pour l’Utilisateur en cause pourra être bloquée. Ces sanctions pourront être appliquées sans préjudice de toute poursuite, pénale ou civile, dont l’Utilisateur pourrait faire l’objet de la part des autorités publiques, de tiers, de SOMM’IT ou du souscripteur de l’Abonnement.

Article 5. Conditions de collecte et d’exploitation des données à caractère personnel

L’Utilisateur reconnaît expressément que toute donnée personnelle le concernant, collectée par SOMM’IT, fait l’objet d’un traitement automatisé. SOMM’IT s’engage à mettre en œuvre, tant au moment de la détermination des moyens du traitement des données personnelles qu’au moment du traitement lui-même, des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer et être en mesure de démontrer que le traitement des données personnelles est effectué conformément aux réglementations et lois en vigueur. A ce titre, SOMM’IT s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

Collecte des données à caractère personnel

Les données personnelles en possession de SOMM’IT ont été obtenues soit directement soit indirectement auprès du souscripteur de l’Abonnement. Les données personnelles ainsi collectées seront conservées pendant la durée d’Abonnement. Néanmoins, SOMM’IT se réserve le droit d’anonymiser certaines données personnelles à des fins de statistiques. La Plateforme utilise des traceurs (cookies), qui sont susceptibles d’accéder à des informations déjà stockées dans le terminal de communications électroniques de l’Utilisateur et d’y inscrire des informations. Les traceurs utilisés par le Site relèvent de deux catégories:
− Traceurs dits strictement nécessaires, qui ne nécessitent pas de consentement préalable ; − Traceurs soumis à un consentement préalable et placés sous le contrôle de SOMM’IT ou le contrôle de tiers.
SOMM’IT attire néanmoins l’attention de l’Utilisateur sur la possibilité de supprimer, à tout moment, l’enregistrement desdits traceurs, ou ceux déjà enregistrés, en paramétrant les options de protection de la vie privée de ses navigateurs Internet, conformément aux indications disponibles sur le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés: https://www.cnil.fr.

Exploitation des données

Les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour le suivi de l’Abonnement et de l’exploitation de la Plateforme. SOMM’IT s’engage à ne pas transmettre et/ou divulguer les données personnelles collectées à des tiers, hors cas des sous-traitants. SOMM’IT peut ainsi transmettre les données personnelles collectées à des tiers sous-traitants dont l’activité et les services sont nécessaires à l’utilisation du Site. En pareil cas, la société SOMM’IT s’attachera à solliciter toute garantie de conformité de ces sous-traitants à la réglementation en vigueur. Si SOMM’IT partage les données personnelles collectées avec un tiers, sous-traitant, elle s’assure, dans la mesure du possible, que ce tiers protège la sécurité desdites données personnelles, qu’il prend toutes les mesures raisonnables pour prévenir leur utilisation abusive et qu’il les utilise uniquement en conformité avec les lois et règlements en vigueur. SOMM’IT pourra par ailleurs être amenée à communiquer les données personnelles collectées dans des circonstances très particulières, telles que :
− du fait de la loi, dans le cadre d’une procédure en justice, d’un litige et/ou d’une requête des autorités publiques ;
− si cette divulgation est nécessaire à des fins de sécurité nationale, d’application de la loi ou autre sujet d’intérêt public ;

− si cette divulgation est raisonnablement nécessaire pour faire valoir le respect des lois et règlements en vigueur ou protéger les activités ou les clients de SOMM’IT ;
− En cas de restructuration ou de cession. Droits des personnes concernées En application des dispositions réglementaires et légales en vigueur, les personnes concernées disposent : − D’un droit d’accès ;
− D’un droit de rectification ;
− D’un droit à l’effacement de leurs données personnelles ;
− D’un droit à la limitation du traitement ;
− D’un droit à la portabilité de leurs données personnelles ; et
− D’un droit d’opposition au traitement ;
− D’un droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.

Pour exercer l’ensemble de ces droits, les personnes concernées doivent adresser à SOMM’IT une requête soit par courriel, soit par courrier postal, soit par téléphone aux coordonnées indiquées dans les mentions légales de la Plateforme. En cas de demandes manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, SOMM’IT se réserve le droit :
− Soit d’exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées ;
− Soit de refuser de donner suite à ces demandes.

En cas de doute raisonnable sur l’identité d’une personne à l’origine d’une requête, SOMM’IT se réserve également le droit de demander toute information supplémentaire nécessaire. Néanmoins si la personne concernée considère que le traitement de ses données personnelles constitue une violation des règlements et lois en vigueur, SOMM’IT attire son attention sur le fait qu’elle dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Article 6. Dispositions diverses

SOMM’IT peut modifier à tout moment les présentes Conditions Générales, notamment pour se conformer à une disposition légale. La version des Conditions Générales en vigueur sera disponible sur la Plateforme dans la rubrique concernée. L’Utilisateur sera informé des modifications intervenues lors de sa première connexion consécutive à ladite modification et sera invité à accepter la nouvelle version des Conditions Générales avant de pouvoir accéder à la Plateforme. Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales, ou une partie d’entre elles, s’avérait nulle au regard d’un règlement, d’une loi en vigueur ou à la suite d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des Conditions Générales dans leur ensemble, ni celle de la clause seulement partiellement concernée. Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l’application d’une stipulation des présentes Conditions Générales ne pourra être considérée comme une renonciation aux droits détenus par cette Partie.

Article 7. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumis au droit français. Dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre les Parties, ces dernières s’engagent à rechercher une solution amiable, prenant en compte les intérêts de chacune d’elles avant d’engager toute action judiciaire. A ce titre, l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, SOMM’IT garantissant à l’Utilisateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Par défaut, SOMM’IT propose à l’Utilisateur le recours au médiateur de la consommation suivant :
− Nom du médiateur : Maître Marie-Laure VANLERBERGHE
− Organisme du médiateur : MEDICYS
− Adresse du médiateur : Bordeaux
− Site Internet du médiateur : www.medicys.fr
− Contact du médiateur : contact@medicys.f

Les Parties conviennent que le litige ne pourra être examiné par un médiateur de la consommation lorsque :
− l’Utilisateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de SOMM’IT par une réclamation écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à SOMM’IT ;
− la demande est manifestement infondée ou abusive ;
− le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
− l’Utilisateur a introduit la demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de SOMM’IT ;
− le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur. A défaut de règlement amiable ou par médiation, les Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Bordeaux seront compétents, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.